Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. Annexe art. B 19
Option B.
Le conseil de surveillance se compose de ... membres.
Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-09-07